Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Mon amendement s'appuie sur des dispositions existantes, notamment l'article L. 132-2 du code minier qui précise que : « La concession est accordée par décret en Conseil d'État sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. » Il peut certes y avoir une confusion, madame Lacroute, mais il est clair qu'il s'agit d'un cahier des charges comportant des conditions spécifiques. Je vous laisse libre, bien sûr, de proposer une autre rédaction.