Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement a pour objet la réécriture du dispositif de mise en concurrence des demandes de titres. Après dialogue avec le Gouvernement, nous avons supprimé la disposition qui excluait les demandes portant sur des substances non-énergétiques.

Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements à ce propos. Je me référerai en particulier à l'amendement CD189 de Chantal Berthelot dont l'exposé sommaire insiste sur la grande insécurité juridique qu'entraîne une telle exonération compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.