Intervention de Delphine Batho

La distinction entre titre minier d'exploration et titre minier d'exploitation à laquelle nous avons procédé en adoptant l'amendement CD31 implique-t-elle la disparition du terme de « concession » de tout le code minier ? S'il y a bien toilettage, il faudrait retirer ce mot du présent amendement.

Par ailleurs, vous précisez que : « Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné ». La règle du refus tacite me semble préférable. Nous risquons sinon d'ouvrir la boîte de Pandore et de faire naître de multiples recours contre l'État. Les multinationales, nous le savons, ont les moyens d'embaucher des avocats très spécialisés, pour certains extrêmement influents en haut lieu.