Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article 5 va dans le même sens que cet amendement : en ouvrant la possibilité d'un recours centré sur la procédure, il vise à éviter les recours ultérieurs de manière à raccourcir les délais d'obtention des titres. Les industriels que nous avons rencontrés sont sensibles à ces dispositions.