Intervention de Delphine Batho

Je donnerai mon point de vue sur cette dernière question. La délivrance des titres miniers, compte tenu de leurs impacts sur l'environnement, doit relever du ministre de l'écologie et le choix de la stratégie d'exploitation des ressources de la politique industrielle. Or aujourd'hui, la situation est inverse.

La décision d'accorder le permis Rexma en Guyane, sur la base de documents relatifs à l'impact environnemental qui se sont révélés faux, a été prise, indépendamment de l'avis du ministre de l'écologie, par Bercy, alors qu'Arnaud Montebourg était ministre. (Murmures) Il faut dire les choses telles qu'elles se sont passées.

Pour ce qui est de la question de Martial Saddier, distinguons deux cas.

Premier cas : l'autorité environnementale pointe des problèmes de biodiversité, l'impact de telle ou telle technique sur la ressource en eau, et alors les services de l'État demandent que la délivrance du titre soit assortie de conditions techniques spécifiques, en tenant compte des résultats de l'évaluation environnementale et de la procédure de participation du public.

Deuxième cas, qui n'est pris en compte ni par la présente proposition de loi, ni par l'ordonnance du 3 août 2016 sur le dialogue environnemental : si l'autorité environnementale, le Conseil national de la protection de la nature ou une Commission d'enquête publique aboutit à un avis défavorable – pensons au Center Parcs de Roybon dans l'Isère –, l'État peut décider de passer outre. Il serait préférable, d'un point de vue de sécurité juridique, qu'il ne puisse le faire. C'est un débat qui ne concerne pas seulement le code minier : nous devons viser une harmonisation avec le code de l'environnement dans son ensemble. Nous ouvrirons sinon la porte à des contentieux sans fin, qui sont en général perdus par l'État.