Intervention de Sabine Buis

Dans l'amendement CD35 que nous avons adopté, il est précisé que « chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné ». Il me semble que l'autorité administrative compétente devrait également motiver son choix si elle décide d'accorder un titre sans tenir compte des recommandations émises par les instances consultées, comme c'est souvent le cas.