Intervention de Martial Saddier

Réunion du 17 janvier 2017 à 10h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

L'amendement CD171 va dans le sens de l'amendement CD63 et des discussions que nous avons eues ce matin. Il prévoit d'obliger le demandeur, dès le début de la procédure, à être beaucoup plus précis, à la fois en ce qui concerne la technique envisagée et les substances visées.

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