Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Ces amendements imposent l'organisation d'une enquête publique pour toutes les demandes de titres. Or ce principe est déjà prévu pour l'octroi initial et l'extension d'une concession. Si le code de l'environnement ne prévoit qu'une consultation électronique pour la délivrance initiale des permis exclusifs de recherches, étant donné la moindre complexité de ces dossiers, il ne serait pas justifié d'organiser systématiquement une enquête publique, a fortiori quand il sera possible d'engager une procédure renforcée de consultation en cas de difficulté particulière.

Mes amendements CD68 et CD69 visent à rappeler qu'une enquête publique s'impose, même aux demandes de concession présentées par les titulaires de permis exclusifs de recherches, et à étendre cette exigence aux demandes de prolongation des concessions.

Je demande donc le retrait des amendements CD2 et CD199.