Intervention de Martial Saddier

Je maintiens que la possibilité de modifier au dernier moment et de manière substantielle le cahier des charges sera à l'origine de contentieux très importants.

Notre amendement CD161 visait à border juridiquement les choses pour que le demandeur qui se voit imposer, au dernier moment, des modifications extrêmement importantes, n'ait pas la possibilité de faire des recours.