Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement CD67 supprime l'alinéa 19, pour le remplacer par un alinéa inséré après l'alinéa 20. La nouvelle rédaction revient sur le caractère irréversible des atteintes portées aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code de l'environnement, qui apparaît difficile à démontrer.

Je propose par ailleurs de rectifier cet amendement afin de tenir compte de l'amendement adopté par la Commission des affaires économiques et qui précise que, en matière de doute sérieux, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il convient de se référer.

Enfin, l'amendement précise que cette éventualité d'un doute sérieux s'applique autant à la première délivrance d'un titre qu'aux demandes d'extension ou de prolongation des titres existants.