Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La modification de l'article L.132-6 du code minier que vous proposez, et qui reprend le rapport de Thierry Tuot, n'atteint pas son objectif, me semble-t-il.

S'agissant du droit de suite, sur lequel portent différents amendements, le problème n'est pas, je crois, que seul le titulaire du permis exclusif de recherche puisse demander un permis exclusif d'exploitation. En revanche, l'automaticité pose problème : il est à mon sens anormal que l'on puisse passer directement d'une période d'exploration – qui peut durer jusqu'à quinze ans – à une période d'exploitation sans évaluation, sans concertation ni dialogue.

La rédaction proposée par Thierry Tuot est intéressante ; mais, contrairement à ce que je pensais naïvement, elle n'a pas fait l'objet d'un accord entre les parties prenantes.

C'est pourquoi mon amendement CD68 après l'article 2 avance une proposition, qui vise à instaurer, au moment du passage de l'exploration à l'exploitation, une analyse de la situation par les élus et les citoyens : il prévoit que ces demandes ne seront exemptées ni de l'évaluation environnementale, ni de l'enquête publique, ni de la procédure renforcée d'information et de concertation. Nous supprimerons ainsi l'automaticité et redonnerons par là du pouvoir aux citoyens mais aussi à l'autorité administrative. La mise en oeuvre, par deux tiers des communes concernées, de la procédure renforcée d'information et de concertation est un cliquet, un moment fondamental du passage de l'exploration à l'exploitation.

C'est en imposant ces procédures que nous répondrons aux questions soulevées notamment par l'amendement de Mme Chantal Berthelot – qui, me semble-t-il, ne propose pas la suppression complète du droit de suite, mais regrette le caractère automatique du passage de l'exploration à l'exploitation et plaide pour la nécessité de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs.