Intervention de Delphine Batho

Le problème dans le passage de l'exploration à l'exploitation, monsieur le rapporteur, ne réside pas uniquement dans la nécessité d'instaurer une procédure de concertation et de participation publique. L'État doit avoir la possibilité de reprendre la main ; il doit pouvoir changer d'avis sur l'exploitation d'une ressource et décider que telle ressource ne sera finalement pas exploitée.

L'article L.132-6 du code minier dispose que « Le titulaire d'un permis exclusif de recherche a droit […] à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables ». C'est cette formulation qui est gênante.

Je suis favorable à votre proposition d'instaurer de nouvelles procédures de concertation ; mais il faut également, à mon sens, supprimer le caractère automatique de la délivrance d'un permis d'exploitation au titulaire d'un permis de recherche. Nous pouvons conserver le principe selon lequel celui qui a fait les recherches dispose d'une exclusivité sur les exploitations futures. Mais autoriser des recherches ne revient pas à autoriser l'exploitation.