Intervention de Jean-Paul Chanteguet

J'incline à demander le retrait des amendements CD220 et CD326 au profit du CD68. J'entends ce que dit Mme Delphine Batho sur le caractère automatique de la délivrance du permis d'exploitation : nous devons poursuivre notre réflexion. La mise en oeuvre des procédures nouvelles pourra éventuellement conduire l'autorité administrative à refuser l'exploitation ; l'amendement CD68 nous permettra donc de franchir une première étape. Mais je suis preneur de toute proposition d'amélioration.