Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur :

Cet amendement vise à indiquer expressément que les demandes de prolongation des concessions – après les cinquante premières années – ne sont pas soumises à concurrence ; en revanche, il impose une enquête publique, qui n'a pas lieu aujourd'hui.

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