Intervention de Yannick Favennec

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

La procédure renforcée d'information et de concertation prévue par cet article est inutile ; on crée un doublon avec la Commission nationale du débat public. En outre, le groupement participatif pourrait être facteur d'insécurité juridique pour le pétitionnaire puisqu'il pourrait être mis en place « à tout moment » par le Préfet, y compris après une première consultation du public.

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