Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur :

Les amendements que Marie-Noëlle Battistel et moi-même proposons complètent bien les critères prévus par la proposition de loi, auxquels l'autorité administrative qu'est le préfet devra se référer.

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