Intervention de Delphine Batho

En résumé, il semble que Marie-Noëlle Battistel ait raison de considérer la notion « d'enjeux environnementaux significatifs » comme insuffisamment précise juridiquement. Néanmoins, l'amendement qu'elle propose restreint le champ de la procédure aux seuls cas nouveaux : soit que la zone n'ait pas encore été exploitée, soit que la substance n'ait pas encore été extraite dans ladite zone ou encore que les techniques n'y aient pas encore été utilisées. Il faut certes être précis mais plus on établira une liste à la Prévert, plus on risque de passer à côté de certains cas de figure. Quelle est l'intention de départ ? S'agit-il d'élargir ou de réduire le champ de la procédure ? S'agit-il de laisser une certaine souplesse à l'appréciation de l'État, en fonction aussi – j'imagine – des contestations locales, la mise en oeuvre d'une telle procédure de concertation étant aussi le moyen de prévoir le débat citoyen dans un cadre organisé ?

Je précise d'ailleurs que je déposerai un amendement à ce sujet en séance publique. Je considère en effet que certaines situations relèvent d'un enjeu national, et pas seulement local, de concertation. La nature étant un bien inaliénable, ce ne sont pas seulement les communes d'un territoire concerné qui seront affectées par la décision d'extraire le sable coquiller à tel ou tel endroit, par exemple.