Intervention de Martial Saddier

Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, nous considérons que la suppression de ce terme rend la procédure obligatoire et que la deuxième phrase explicite à quel moment ladite procédure doit démarrer. Je pourrais citer des dizaines d'exemples qui, sur le terrain, illustrent que l'interprétation du juge administratif ira dans notre sens. Il serait donc bon que vous précisiez les choses en séance publique.