Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Il est précisé dans quelles conditions la procédure peut être engagée.

Pour en revenir aux amendements en discussion, une rectification de l'amendement CD132 nous permettrait d'adopter ce dernier en même temps que mon propre amendement. L'amendement CD132 serait ainsi rectifié : Après le mot « sollicité », insérer les mots : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou ».