Intervention de Florence Delaunay

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Delaunay :

Nous ne discutons pas ici de l'approbation ou du rejet de tel ou tel projet mais de la procédure renforcée d'information et de concertation. L'objectif de l'amendement est de ne pas laisser au seul préfet la possibilité de déclencher cette procédure en prévoyant également que 30 % des électeurs peuvent le faire.

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