Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Il s'agit, avec l'amendement CD168, de préciser ce que l'on entend par « collectivités territoriales concernées ». Je refais la proposition, que j'ai présentée tout à l'heure et qui a été rejetée, de viser les collectivités situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé.