Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur :Cet amendement organise une procédure unique de consultation en cas de présentation conjointe de la demande de titre et de la demande d'ouverture de travaux.
