Intervention de Delphine Batho

S'il s'agit de dire que l'administration peut continuer son travail, il n'est peut-être pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Mais s'il s'agit de dire que la procédure de concertation renforcée n'a aucune incidence sur le délai d'instruction, cela pose problème. Cela signifierait que les choses suivent leur cours et que la procédure de participation du public est secondaire.