Intervention de Philippe Noguès

J'en viens à la formulation du titre II : « Information et participation du public ». Pourtant, il n'existe aucune possibilité réelle pour le public de participer de façon directe, pleine et entière puisqu'il ne peut engager la procédure d'information et de concertation du public que via les maires des communes si celles-ci sont concernées. Il est donc nécessaire que les citoyens puissent s'autosaisir et lancer eux-mêmes une procédure d'information et de concertation. Cette proposition a pour but de renforcer la participation locale des citoyens.