Intervention de Sabine Buis

L'article 3 institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers. L'alinéa 12 prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit a minima être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de reprendre le principe de la « gouvernance à cinq » issu du Grenelle de l'environnement, qui gouverne actuellement la composition du Conseil national de la transition écologique.

Par ailleurs, il prévoit, comme l'a dit le rapporteur, que le groupement sera présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public.