Intervention de Jean-Paul Chanteguet

En principe, les autorités publiques sont déjà tenues de ne pas communiquer des documents pouvant porter atteinte au secret industriel et commercial. C'est explicitement rappelé dans les dispositifs de participation du public prévus par le code de l'environnement.

Notre proposition de loi précise d'ailleurs que les membres du groupement participatif sont eux-mêmes soumis au respect de ces intérêts. Il pourrait être, malgré tout, utile de le dire clairement dans le nouveau dispositif. J'émets donc un avis favorable.