Intervention de Delphine Batho

Où s'arrête le secret industriel et commercial ? Je pense, par exemple, à la nature exacte de substances chimiques utilisées dans des procédés d'extraction dont les entreprises pourront dire qu'il s'agit d'un secret industriel. J'espère que nous pourrons être éclairés d'ici à la séance publique sur ce qu'est d'ores et déjà le droit commun en la matière. Le rapporteur a rappelé que le secret industriel et commercial était déjà opposable dans ce type de procédure. Où s'arrête le secret industriel lorsqu'il faut, malgré tout, avoir un certain nombre d'informations sur les procédés utilisés ?