Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

C'est ce que j'allais préciser. Nous mentionnons clairement, dans l'amendement, que le représentant de l'État doit émettre un avis avant de retirer ces informations du dossier.

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