Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement CD134 propose de soumettre la nomination des experts à l'avis et non à l'accord du demandeur.
