Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je suis favorable à la partie de l'amendement CD303 portant sur la précision relative au plafonnement de la prise en charge financière des frais d'expertise comme sur le rappel explicite de la nécessaire communication des rapports au demandeur.

Concernant la mention légale d'un délai minimal, je maintiens ma réserve. Il s'agit plutôt d'une disposition d'ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement.

J'émets un avis favorable aux amendements identiques CD135 et CD166.