Intervention de Yannick Favennec

L'alinéa 13 de l'article 3 introduit un article dans le code minier relatif au recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières au cours de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.

Dans ce cadre, l'amendement vise à ménager un délai d'au moins trois semaines au demandeur pour prendre connaissance des expertises et présenter ses observations afin d'assurer une sécurité juridique.