Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement CD136 vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur.
