Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'exigence d'un délai de communication raisonnable est contenue implicitement dans le droit reconnu au demandeur de produire d'éventuelles contre-expertises.

Par ailleurs, mon amendement CD78, à l'alinéa 22, propose d'augmenter la durée possible d'une procédure renforcée, notamment pour permettre au demandeur de répondre aux expertises.

Dans ces conditions, cette disposition me semble plutôt relever du pouvoir réglementaire. Je vous demande donc, monsieur Yannick Favennec, de bien vouloir retirer cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel, l'exigence d'une communication des rapports d'expertise est contenue, je le répète, dans le droit reconnu au demandeur, mais je ne suis pas opposé à ce que cela soit rappelé explicitement. Sagesse.