Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur :

Cette modification pourrait être source de dérive, d'autant que la notion d'installation est mal définie. Si la date de création est bien définie, puisqu'elle correspond à celle d'un arrêté du préfet, la notion de date d'installation est plus floue, dans la mesure où elle n'est en rapport avec aucun acte.

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