Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Même si le nouveau dispositif exige que la publication des conclusions soit réalisée au plus tard à la date de leur remise, la date de la publication est plus facile à prouver que celle de la remise de l'avis. Le critère proposé étant de nature à susciter des contestations, j'émets un avis défavorable à cet amendement.