Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur :

Même si le nouveau dispositif exige que la publication des conclusions soit réalisée au plus tard à la date de leur remise, la date de la publication est plus facile à prouver que celle de la remise de l'avis. Le critère proposé étant de nature à susciter des contestations, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

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