Intervention de Franck Von Lennep
Réunion du 31 janvier 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Franck Von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, DRESS du ministère des affaires sociales et de la santé :
Fournir une information dont, pour l'heure, ni les entreprises ni l'État ne disposent revient extrêmement cher. Dès lors que ces indemnités sont assimilées au salaire et que les conditions de versement de cotisations sont identiques, tant pour les employeurs publics que privés, pourquoi élaboreraient-ils des systèmes visant à identifier cette rémunération-là ?
