Intervention de Pierre Morange
Réunion du 17 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Quelle appréciation portez-vous sur les déclinaisons de la réglementation européenne dans ce nouveau cadre législatif ? La législation française s'y adapte-t-elle ou existe-t-il des risques de recours ?
