Intervention de Christian Babusiaux

On peut en effet s'interroger sur la compatibilité de la distinction qui est faite entre les organismes selon leur nature – publique ou privée – avec les textes européens en matière de concurrence. Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que l'une des dispositions de l'arrêté de 2013 relatif aux modalités d'accès SNIIRAM provoquait une distorsion entre organismes publics et privés. Je ne veux pas surestimer la dimension européenne, mais le risque de recours peut exister.

Se pose également la question de l'accès d'opérateurs provenant d'autres pays de l'Union européenne aux données. À titre personnel, j'estime que, pour agir en matière de santé, les bases de données nationales ne suffisent pas car les échantillons sont trop petits – quelques centaines de personnes dans le cas de maladies rares, par exemple. Il serait donc utile de réunir des données sinon européennes, au moins de plusieurs pays de l'Union pour étoffer les bases dans certains domaines. Cela suppose d'ouvrir l'accès aux bases à des opérateurs non français, et donc de revoir la philosophie et l'articulation du processus.