Intervention de Christian Babusiaux

Certes, quoique les mutualistes pourraient arguer du fait que leur objectif est désintéressé, et non commercial. Quoi qu'il en soit, les assureurs ont besoin, pour des raisons statistiques, de renseignements dans un certain nombre de domaines – par exemple dans le cadre d'un prêt immobilier – qui ne concernent pas les complémentaires de santé. Le souscripteur fournit alors de son plein gré les renseignements demandés afin que l'assureur puisse tarifer le contrat d'assurance d'une acquisition immobilière ; le processus est donc fondé sur le consentement. Au contraire, le traitement de données anonymisées est effectué sans consultation du patient ; il faut distinguer nettement entre ces deux domaines.

Du point de vue des assureurs se pose une autre question, me semble-t-il, qui a trait à la gestion du système : faut-il une articulation entre les assureurs obligatoires et les assureurs complémentaires ? La philosophie de la loi du 13 août 2004 reposait sur une combinaison des acteurs publics et privés pour parvenir à une bonne gestion. Cette logique a progressivement disparu : certes, les assureurs complémentaires participent à certaines négociations conventionnelles mais, à l'évidence, ce système de discussion tripartite entre les assureurs obligatoires, les complémentaires et telle ou telle profession de santé ne fonctionne pas bien, voire pas du tout. De surcroît, la complémentaire de santé, désormais, est complètement dissociée, compartimentée, cloisonnée suite à une série de réformes, au point que la logique se perd. Il faudra, le moment venu, reconstruire les bases d'une véritable protection complémentaire articulée avec la protection obligatoire.

C'est dans ce contexte qu'il faut aménager l'accès des complémentaires aux données – comme celui des professionnels de santé – de manière à instaurer une réelle gestion conventionnelle du système. En tout état de cause, il faut interdire toute utilisation commerciale dès lors qu'il s'agit de données fournies sans consentement, tout en autorisant leur accès dans un cadre conventionnel à condition de repenser le rôle des complémentaires.