Intervention de Nicolas Revel

La loi de modernisation de notre système de santé a redéfini le cadre juridique de l'utilisation des données de santé dans le sens d'une plus large ouverture. Jusqu'alors ne pouvaient prétendre à un accès permanent aux contenus du SNIIRAM que des personnes publiques ou des structures chargées de missions d'étude ou d'analyse, et non l'ensemble des opérateurs privés. La loi a levé cette distinction. Elle a toutefois pris soin d'interdire deux finalités, du reste assez circonscrites, et de mettre en place une gouvernance qui permettra, au sein de ce qui sera l'Institut national des données de santé (INDS), de vérifier l'intérêt scientifique et public des projets. C'est donc un pas important dans une logique d'ouverture à l'ensemble des acteurs publics et privés ayant vocation à utiliser le SNDS. Il me semble que nous sommes dans la ligne du règlement européen.