Intervention de Nicolas Revel

Des divergences d'appréciation peuvent survenir, entre les opérateurs souhaitant accéder au SNIIRAM et l'INDS, sur la notion d'intérêt public de leurs sujets d'étude. Nous n'avons pas eu à connaître à ce jour de telles difficultés. Dans le domaine de la santé, l'intérêt public ne se réduit pas au fait d'être une personne morale de droit public ; de nombreux enjeux sanitaires ou d'efficience médico-économique peuvent être portés par des opérateurs de toute nature. C'est pourquoi la loi a souhaité identifier de manière précise deux finalités interdites, au-delà desquelles le champ est potentiellement ouvert.