Intervention de Pierre Morange
Réunion du 17 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Le versement, par les professionnels de santé libéraux, de leurs données de santé au SNIIRAM est-il une clause de leur conventionnement ou une obligation légale ? S'il s'agit d'une clause de leur conventionnement, peuvent-ils refuser la transmission de ces données à des tiers ?
