Intervention de Pierre Morange
Réunion du 17 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Le décret d'application du 28 décembre 2016 nous renseigne un peu sur la profondeur historique d'exploitation de ces données et fait référence à trois durées d'accès permanent : dix-neuf ans, neuf ans et cinq ans. La durée de trois ans concernerait-elle alors des accès plus spécialisés ?
