Intervention de Claude Gissot

Je faisais allusion à ce qui existe en l'état dans le SNIIRAM. Dans le SNDS, les accès correspondent à différents historiques liés à des profils. Au-delà des dix-neuf ans, les données seront archivées et encore accessibles pendant un certain temps. Prenons, par exemple, le cas d'un utilisateur qui, en vertu du décret, peut accéder à des données de moins de cinq ans. S'il veut accéder à des ressources plus anciennes, il devra en faire la demande à la CNIL en donnant précisément les raisons de sa démarche. La CNIL jugera de l'opportunité de la demande, en évaluant notamment l'adéquation entre sa finalité et les données demandées. L'archivage porte donc sur des données vieilles de plus de dix-neuf ans. Cependant, l'accessibilité sera gérée en fonction des durées prévues par décret.