Intervention de Nicolas Revel

Réunion du 17 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS :

Certains opérateurs privés peuvent en effet collecter des informations – jamais nominatives – auprès de pharmaciens d'officine, après avoir obtenu l'autorisation de la CNIL. Pour notre part, nous n'avons d'autre vocation que de veiller à cette obligation juridique. Il arrive que la CNIL refuse ce type de collecte ; j'ai des exemples très précis en tête.

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