Intervention de Pierre Morange

Ces données sont adossées à des prestations financées par des deniers publics, c'est-à-dire l'argent de nos concitoyens à travers leurs cotisations diverses et variées. Même si la collecte est validée par la CNIL, l'exploitation des données est clairement commerciale sans qu'il y ait une rémunération au profit de la puissance publique. Qu'en pensez-vous ?