Intervention de Pierre Morange

Pour clore cette audition, je voudrais revenir sur la fraude sociale. Depuis novembre 2014, l'interconnexion des fichiers a été étendue aux montants alors qu'elle ne portait jusqu'alors que sur l'éligibilité aux droits. Le Gouvernement s'est engagé à appliquer en 2017 cette mesure qui a fait l'objet d'un rapport du ministère et la direction générale du Trésor. Il semble cependant que le calendrier soit un peu différé. L'inscription des montants et la capacité d'exploiter systématiquement ces données ne sont pas en cours. Or c'est le seul moyen de lutter vraiment contre la fraude sociale qui est estimée à quelque 25 milliards d'euros par la Cour des comptes. Certains hauts fonctionnaires de Bercy l'estiment à plus du double, ce qui correspond davantage aux ratios retenus par nos amis britanniques, entre autres. Quelle que soit cette estimation, par définition aléatoire, notons que le montant de la fraude désamorcée tourne autour d'un milliard d'euros. Actuellement, les collectivités territoriales n'alimentent pas suffisamment le dispositif dont une meilleure utilisation permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude. En outre, une réflexion est menée sur les identifiants sociaux et fiscaux.

En ce qui concerne le calendrier d'application de cette mesure, confirmez-vous l'échéance de 2018 qui est désormais donnée par le ministère ?