Intervention de Axelle Lemaire

Non, monsieur Vannson, nous n'avons pas varié : nous avons tiré les leçons des erreurs du passé, et singulièrement de ce que rien n'avait été fait pour prévenir les défaillances bancaires. Nous voulons éviter de nouveaux plans de sauvetages et pour ce faire, il nous a fallu prendre le contre-pied de l'aveuglement des responsables politiques de l'époque…

Par ailleurs, le texte a une structure logique, qui s'imposait : la première partie traite des établissements de crédit, la seconde s'adresse aux consommateurs de services bancaires. Étant donné ce que fut l'historique de la crise, on ne saurait décider de mesures relatives aux banques sans penser à leurs clients, qui se sont sentis lésés. Alors que le contribuable a été si fortement sollicité par l'injection de tant de fonds publics dans les établissements bancaires, il est normal de s'intéresser aussi aux questions de la vie quotidienne, tels les frais bancaires et le plafonnement des commissions d'intervention.

J'entends parler de « l'inquiétude » des banques qui redouteraient un étouffement du crédit ; mais comme, dans le même temps, on reproche au texte de n'être pas assez ambitieux, j'en déduis que le point d'équilibre est atteint.

Pour ce qui est de la supposée complexité du texte, monsieur Bompard, j'ai indiqué que ce projet trouvait pour beaucoup sa source dans la réglementation européenne actuellement en discussion. Or la proposition de directive sur la résolution bancaire est longue de 117 articles, et le projet de loi de 26 articles seulement. Tout au contraire, le titre relatif à la résolution des crises bancaires a été largement simplifié.

Dans un autre domaine, j'ignore de quel organisme de notation vous avez fait état, mais je rappelle qu'une réflexion est également engagée sur l'indépendance de ces agences. Aujourd'hui même, le ministère américain de la Justice a décidé de poursuivre l'agence Standard & Poors pour des erreurs de jugement dans la détection des risques. La crédibilité de la notation que vous avez mentionnée est d'autant plus douteuse que je vois mal comment la France pourrait se voir notée 2 sur 20 et l'Union européenne 8 sur 20 alors que le projet de loi reflète le contenu de la directive et s'inspire du rapport Liikanen.

Enfin, vous entendre dire que le texte ne va pas assez loin me conforte à nouveau dans l'idée qu'il est équilibré.

Ne pas surcharger les banques de contraintes, c'est une revendication légitime, monsieur Bonnot, puisqu'en prêtant aux entreprises, elles permettent l'investissement et l'emploi. Que les banques soient le poumon de l'économie est avéré : mais le texte tend précisément à cantonner les activités spéculatives, risquées, qui ne servent pas directement nos entreprises. C'est sur ce point que l'équilibre est difficile à trouver, et c'est à quoi répond l'article 1er du texte. Le Gouvernement n'a pas choisi la méthode abrupte préconisée par le rapport Vickers – le cantonnement des activités de banque de détail dans des structures auxquelles il est interdit d'exercer des activités de marché ou de spéculation pour compte propre –, dont on peut penser qu'elle aurait soumis nos banques à des contraintes insupportables. Parce qu'il souhaite préserver la spécificité du modèle bancaire français, celui de la banque universelle, le Gouvernement a choisi le cantonnement des activités spéculatives dans des filiales ad hoc.

Monsieur Pélissard, je ferai part au ministre de vos préoccupations relatives aux confusions d'identités possibles entre l'Association des maires de France et l'Autorité des marchés financiers, même si les deux domaines sont distincts. Il reste à trouver une appellation alternative, qui ne me vient pas immédiatement à l'esprit.