Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Réunion du 5 février 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Françoise Bechtel, présidente :Il en résulte de manière quelque peu fâcheuse que ce qui est interdit à la filiale reste permis à la maison mère.
