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Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 5 février 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis :La différence étant que le trading ne se fera pas pour le compte propre de la banque mais pour celui de ses clients.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 1er sans modification.
Article 2 (art. L. 612-33-1 [nouveau] et L. 612-35, section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier) : Interdiction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de certaines opérations
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 sans modification.
Article 3 (art. L. 531-2 du code monétaire et financier) : Exclusion de l'exemption d'agrément pour les filiales
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 3 sans modification.
Article 4 : Modalités d'application du titre Ier
